Code de justice administrative
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Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 janvier 2012
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Article R711-3

Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 janvier 2012

Modifié par Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1

Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.

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