Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 février 2009

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Article L7

Version en vigueur depuis le 01 février 2009

Modifié par Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1

Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.


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