LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)

JORF n°0001 du 1 janvier 2009

En vigueur depuis le 02/01/2009En vigueur depuis le 02 janvier 2009

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Article 17

Version en vigueur depuis le 02/01/2009Version en vigueur depuis le 02 janvier 2009


Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser valide.