Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 04 mars 2012

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Article R722-2

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 04 mars 2012

Modifié par Décret n°2008-1481 du 30 décembre 2008 - art. 1

Dans le cadre de ses attributions fixées à l'article L. 722-1, le conseil d'administration de l'office délibère sur les objets suivants :

1° L'organisation générale de l'établissement ;

2° Le rapport d'activité ;

3° Le budget et ses modifications ;

4° Le compte financier ;

5° Les dons et legs ;

6° Les projets d'achat, d'échange, de vente ou de location d'immeubles.

Il arrête son règlement intérieur.

Il émet un avis sur les nominations aux emplois de directeur général adjoint, de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de division.

Il étudie et propose au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer le sort des réfugiés et le fonctionnement de l'office.

Il adresse chaque année le rapport d'activité aux ministres intéressés.


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