Code de procédure civile
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Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2010
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Article 1241

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2010

Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Le délai de recours contre une décision prononçant une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :

1° A l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 ;

2° A l'égard des personnes à qui la décision est notifiée, à compter de cette notification ;

3° A l'égard des autres personnes, à compter du jugement.


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