Code de procédure civile
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Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2010
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Article 1242

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2010

Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Le recours est formé par une requête remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal de grande instance.

La requête contient un bref exposé des motifs du recours et est datée et signée par son auteur.

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

La juridiction saisie avise du recours le greffe du tribunal d'instance qui transmet le dossier sans délai.


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