Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 25 décembre 2008 au 12 juin 2016

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Article R*201-1

Version en vigueur du 25 décembre 2008 au 12 juin 2016

Modifié par Décret n°2008-1393 du 19 décembre 2008 - art. 4

Un conseiller d'Etat ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.


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