Article L654-3 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 15 février 2009

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles L610-1 à L696-1)
  - Article L610-1
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. (Articles L650-1 à L654-20)
    Article L650-1
    Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. (Articles L654-1 à L654-20)
    Section 1 : De la banqueroute. (Articles L654-1 à L654-7)
    Article L654-1
    Article L654-2
    Article L654-3
    Article L654-4
    Article L654-5
    Article L654-6
    Article L654-7

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Article L654-3

Version en vigueur depuis le 15 février 2009

Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 141

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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