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Version en vigueur du 15 février 2009 au 01 janvier 2019
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Article L632-2

Version en vigueur du 15 février 2009 au 01 janvier 2019

Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 89

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.


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