Article D310-15-3 (abrogé)
Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-530 du 27 mai 2019 - art. 1
Création Décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.