Article R310-15-1 - Code de commerce - Légifrance

Code de commerce

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« Article R310-15-1 - Code de commerce »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 11 mai 2015

Code de commerce
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R971-1)
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. (Articles R310-1 à R330-2)
  - TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. (Articles R310-1 à R310-19)
    - Section 3 : Des soldes. (Articles R310-15 à R310-17)
      Article R310-15
      Article R310-15-1
      Article D310-15-2
      Article D310-15-3
      Annexe art. D310-15-3
      Article R310-16
      Article R310-17

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Article R310-15-1 (abrogé)

Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 11 mai 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-516 du 7 mai 2015 - art. 1
Création Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008 - art. 2

Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.

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