Article L821-5-3 (abrogé)
Version en vigueur du 10 décembre 2008 au 17 juin 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 52
Création Ordonnance n°2008-1278
du 8 décembre 2008 - art. 4
Aux fins mentionnées aux deux articles précédents, le haut conseil est dispensé de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.