Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 novembre 2012

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Article L5134-67-2

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 novembre 2012

Création LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 23

La prolongation de la convention individuelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.

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