Article L5134-22
Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 novembre 2012
Modifié par LOI n°2008-1249
du 1er décembre 2008 - art. 22 (V)
La convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.
Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.