Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 novembre 2012

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Article L5134-19-2

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 novembre 2012

Création LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 21

Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.

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