Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 01 juin 2009 au 22 mars 2015

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Article L134-1

Version en vigueur du 01 juin 2009 au 22 mars 2015

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 10

A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active, les décisions du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 131-2 sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à l'article L. 134-6 dans des conditions fixées par voie réglementaire.



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