Code de justice administrative

En vigueur depuis le 13/04/2009En vigueur depuis le 13 avril 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Parties législative et réglementaire au JO du 7 mai 2000 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative, rapport au Président de la République relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative (décrets en Conseil d'Etat délibérés en Conseil des ministres), décret n° 2000-388 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative (décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres), rapport au Premier ministre relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat), décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat).

Dernière modification : 22 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R778-7

Version en vigueur du 29/11/2008 au 13/04/2009Version en vigueur du 29 novembre 2008 au 13 avril 2009

Création Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 - art. 1

A la demande du requérant, un représentant d'une association ayant reçu l'agrément prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendu lors de l'audience.