Code de commerce
Version en vigueur au 06 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques.

Retourner en haut de la page