Version en vigueur du 12 novembre 2008 au 01 juillet 2017

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Article D211-3-1

Version en vigueur du 12 novembre 2008 au 01 juillet 2017

Modifié par Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008 - art. 1

L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.L'évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le département. Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture.


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