Code de la santé publique

Version en vigueur du 06 novembre 2008 au 25 décembre 2020

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Article R4321-51

Version en vigueur du 06 novembre 2008 au 25 décembre 2020

Créé par Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4321-4 et L. 4321-5.

Conformément à l'article L. 4321-14, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.

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