Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 31 août 2008
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Article R214-23

Version en vigueur depuis le 31 août 2008

Modifié par Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 1

La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite.


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