Article R111-12-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 24 août 2008 au 01 mai 2021

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire ancienne (Articles R111-1 à R832-2)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (Articles R111-1 à D131-1)
  - TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (Articles R111-1 à R111-23)
    - Chapitre unique (Articles R111-1 à R111-23)
      - Section 1 : Interprètes traducteurs (Articles R111-1 à R111-12-1)
        Article R111-1
        Article R111-2
        Article R111-3
        Article R111-4
        Article R111-5
        Article R111-6
        Article R111-7
        Article R111-8
        Article R111-9
        Article R111-10
        Article R111-11
        Article R111-12
        Article R111-12-1

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Article R111-12-1 (abrogé)

Version en vigueur du 24 août 2008 au 01 mai 2021

Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2008-817 du 22 août 2008 - art. 2

L'autorité administrative compétente pour agréer un organisme d'interprétariat et de traduction en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-8 est le ministre chargé de l'immigration.

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