Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 06 août 2008 au 24 mai 2019
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La commission de surveillance est composée :

1° De trois membres de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ;

2° De deux membres de la commission du Sénat chargée des finances ;

3° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par ce conseil ;

4° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;

5° Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné par cette banque ;

6° Du directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie, ou de son représentant ;

7° De deux membres désignés, à raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président de l'Assemblée nationale ;

8° D'un membre désigné, à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat.


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