Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 07 mars 2014

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Article L5112-1-1

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 07 mars 2014

Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 7

L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le présent livre et définis par décret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions contenues dans le présent livre, à l'exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social.

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 7 II : Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du I et fixe la date de son entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2010.

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