Article L5412-2 (abrogé)
Version en vigueur du 03 août 2008 au 01 janvier 2025
Abrogé par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V)
Création LOI n°2008-758
du 1er août 2008 - art. 5
Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.