Code de la route

Version en vigueur du 02 août 2008 au 05 janvier 2012

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Article R412-6-2

Version en vigueur du 02 août 2008 au 05 janvier 2012

Création Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 16

Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.


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