Code du patrimoine
Version en vigueur au 20 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées à un service public d'archives.

Retourner en haut de la page