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Version en vigueur du 27 juin 2008 au 24 septembre 2017
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Article L1237-16

Version en vigueur du 27 juin 2008 au 24 septembre 2017

Création LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

1° Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions définies par l'article L. 2242-15 ;

2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61. »


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