Article 2240 - Code civil - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre XX : De la prescription extinctive (Articles 2219 à 2254)
  - Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. (Articles 2228 à 2246)
    - Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. (Articles 2240 à 2246)
      Article 2240
      Article 2241
      Article 2242
      Article 2243
      Article 2244
      Article 2245
      Article 2246

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Article 2240

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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