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Version en vigueur du 19 juin 2008 au 01 septembre 2011
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Article 2238

Version en vigueur du 19 juin 2008 au 01 septembre 2011

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.


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