Article 2229 - Code civil - Légifrance

Code civil

Version en vigueur au 28 février 2021

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre XX : De la prescription extinctive (Articles 2219 à 2254)
  - Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. (Articles 2228 à 2246)
    - Section 1 : Dispositions générales. (Articles 2228 à 2232)
      Article 2228
      Article 2229
      Article 2230
      Article 2231
      Article 2232

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Article 2229

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

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