Article 2249 - Code civil - Légifrance

Code civil

Version en vigueur au 21 janvier 2021

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre XX : De la prescription extinctive (Articles 2219 à 2254)
  - Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. (Articles 2247 à 2254)
    - Section 1 : De l'invocation de la prescription. (Articles 2247 à 2249)
      Article 2247
      Article 2248
      Article 2249

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Article 2249

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

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