Code du travail
Version en vigueur au 07 décembre 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1133-3

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Retourner en haut de la page