Article R212-7
Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 23 (VD)
Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de grande instance sont au nombre de deux.