Article R431-7 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

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Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire (Articles R111-1 à Annexe Tableau XVII)
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION (Articles R411-1 à R441-1)
  - TITRE III : FONCTIONNEMENT (Articles R431-1 à R435-3)
    - Chapitre Ier : Les chambres de la Cour (Articles R431-1 à R431-14)
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles R431-1 à R431-10)
        Article R431-1
        Article R431-2
        Article R431-3
        Article R431-4
        Article R431-5
        Article R431-6
        Article R431-7
        Article R431-8
        Article R431-9
        Article R431-10

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Article R431-7

Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

Création Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Les conseillers référendaires désignés en application de l'article L. 431-3 sont au nombre d'un ou de deux.

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