Code de procédure civile

Version en vigueur du 25 mai 2008 au 09 novembre 2014

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Article 979

Version en vigueur du 25 mai 2008 au 09 novembre 2014

Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 6

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :

- une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.


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