Code du travail
Version en vigueur au 23 décembre 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions fixées à la présente sous-section :

1° Soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à une période de travail à temps partiel.

Retourner en haut de la page