Article L3142-94
Modifié par LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3
Transféré par LOI n°2008-67
du 21 janvier 2008 - art. 3
L'employeur peut différer le départ en congé sabbatique dans la limite de six mois à compter d'une date déterminée par voie réglementaire. Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés.