Article L3142-99 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

Version en vigueur au 23 décembre 2015

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
  - Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
    - Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles L3141-1 à L3142-116)
      - Chapitre II : Autres congés (Articles L3142-1 à L3142-116)
        Section 2 : Congés non rémunérés (Articles L3142-16 à L3142-116)
        Sous-section 10 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique (Articles L3142-78 à L3142-107)
        Paragraphe 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique (Articles L3142-96 à L3142-104)
        Sous-paragraphe 1 : Possibilités de report ou de refus du congé. (Articles L3142-96 à L3142-99)
        Article L3142-96
        Article L3142-97
        Article L3142-98
        Article L3142-99

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Article L3142-99

Création LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Les conditions d'application du présent sous-paragraphe sont déterminées par voie réglementaire.

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