Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016

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Article L3142-100

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016

Création LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique.

Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.






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