Article L3313-3 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 mai 2019

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
  - LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE (Articles L3311-1 à L3345-4)
    - Titre Ier : Intéressement (Articles L3311-1 à L3315-5)
      - Chapitre III : Contenu et régime des accords (Articles L3313-1 à L3313-4)
        Section 2 : Régime des accords (Articles L3313-3 à L3313-4)
        Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif. (Article L3313-3)
        Article L3313-3

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Article L3313-3

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 mai 2019

Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative dans un délai déterminé par voie réglementaire.

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