Code de la construction et de l'habitation

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Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 septembre 2019

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Article R*134-10

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 septembre 2019

Création Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 - art. 1

L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.


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