Code général des impôts

Version en vigueur du 31 août 2004 au 21 septembre 2013

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Article 1000

Version en vigueur du 31 août 2004 au 21 septembre 2013

Modifié par Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004 - art. 1

Sont exonérés de la taxe spéciale les contrats d'assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France ; à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur.

Mais il ne peut être fait usage en France de ces contrats, par acte public, ou devant toute autre autorité constituée, s'ils n'ont été préalablement soumis à la formalité du visa pour timbre.

Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe sur l'ensemble des sommes stipulées au profit de l'assureur, afférentes aux années restant à courir.

Toutefois, pour les contrats afférents à ces risques situés ou réputés situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la formalité est donnée gratis, si l'assureur est français, ou au tarif réduit de moitié, dans le cas contraire.

Les réassurances de risques visés ci-dessus sont soumises aux dispositions du présent article.


Modification effectuée en conséquence des articles :

- art. 1er de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976,

- art. 1er et art. 233 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999,

- art. 1er de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001,

- art. 61 I de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003.

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