Code du travail
Version en vigueur au 07 décembre 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par :

1° Les associations à but non lucratif employant neuf salariés au plus ;

2° Les associations de financement électoral mentionnées à l'article L. 52-5 du code électoral quel que soit le nombre de leurs salariés.

Retourner en haut de la page