Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur du 03 avril 2008 au 12 juin 2011

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Article 371 AL

Version en vigueur du 03 avril 2008 au 12 juin 2011

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2

I.-Conformément à l'article R. 123-6 du code de commerce, les déclarations sont présentées au centre compétent en application de l'article 371 AJ, ou, en cas de pluralité de centres compétents, à l'un d'eux au choix du déclarant.

II.-Le dossier unique est constitué conformément à l'article R. 123-7 du code de commerce et comprend les éléments mentionnés à ce même article.


Modifications effectuées en conséquence des articles R. 123-6 et R. 123-7 du code de commerce.

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