Article 371-0 AQ bis (abrogé)
Version en vigueur du 03 avril 2008 au 01 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 33
Modifié par Décret n°2008-294
du 1er avril 2008 - art. 2
Conformément à l'article R. 123-20 du code de commerce, sous réserve des dispositions des articles R. 123-21 à R. 123-27 du même code, les dispositions des articles 371 AI à 371 AQ sont applicables à la déclaration d'entreprise par voie électronique.
Modifications effectuées en conséquence des articles R. 123-20 à R. 123-27 du code de commerce.