Article R1225-2

Code du travail

Version en vigueur au 01 mai 2008

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1523-5)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles R1221-1 à D1274-7)
    - Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles R1221-1 à R1227-7)
      - Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants (Articles R1225-1 à R1225-19)
        Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité (Articles R1225-1 à R1225-7)
        Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement (Articles R1225-1 à R1225-3)
        Article R1225-1
        Article R1225-2
        Article R1225-3

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

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Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement (Articles R1225-1 à R1225-3)

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