Article D1235-20 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1524-14)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles R1221-1 à D1273-9)
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles R1231-1 à R1238-7)
      - Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement (Articles R1235-1 à D1235-21)
        Section 2 : Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement économique (Articles D1235-18 à D1235-20)
        Article D1235-18
        Article D1235-19
        Article D1235-20

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Article D1235-20

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Passé le délai prévu au 3° de l'article D. 1235-19, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise.

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