Code du travail
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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 18 mars 2019
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Article D1272-7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 18 mars 2019

Abrogé par Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Pour utiliser le chèque-emploi associatif, l'association formule, au préalable, une demande auprès d'un des établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1272-5.
Cette demande comporte les mentions suivantes :
1° Identification de l'association : titre (dénomination) et adresse du siège social ;
2° Numéro SIRET ;
3° Déclaration sur l'honneur du caractère non lucratif de l'activité de l'association ;
4° Déclaration sur l'honneur que l'association n'emploie pas un effectif de salariés supérieur au maximum autorisé ;
5° Autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.

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