Code du travail
Version en vigueur au 28 février 2021
Naviguer dans le sommaire du code


La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.

Retourner en haut de la page